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Selon une interview du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, accordée au quotidien Les Echos, plusieurs décrets d’application de la loi Dadvsi (*) sont prêts. Avec plusieurs semaines de retard sur le calendrier prévu. Le premier a trait au détournement des mesures techniques de protection (MTP), tandis que l’autre concerne l’institution de l’Autorité censée réguler ces mesures techniques de protection. Une structure qui devrait voir le jour en janvier 2007, a affirmé le ministre au journal.

Il a par ailleurs préparé une circulaire, avec le garde des Sceaux, à l’attention des procureurs. Ce document, qui leur sera transmis dans les prochains jours, «définit des peines pécuniaires adaptées» pour les internautes qui téléchargent illégalement. «Les peines d’emprisonnement ne seront applicables qu’aux cas graves, ceux qui font de l’argent sur le dos des internautes», souligne Renaud Donnedieu de Vabres. Ce qui, dans la pratique, est déjà le cas. Le dernier décret, toujours en cours de rédaction, est celui «demandant aux fournisseurs d’accès internet l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement». Une question qui s’annonce plus qu’épineuse, surtout dans le récent contexte judiciaire et la toute dernière décision du tribunal de Bobigny.

(*) droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Source : ZDnet